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Décret n°90-200 du 5 mars 1990

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Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 7

Créé le 7 mars 1990 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 29 mai 2010

Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque le commissionnaire de transport dispose de capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22 800 euros. Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mai 2010

Abrogé parDécret n°2010-561 du 27 mai 2010art. 4

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 29 mai 2010

Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque le commissionnaire de transport dispose de capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22 800 euros. Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté…

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au lundi 31 décembre 2001

Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque lecommissionnaire de transport dispose de capitaux propres et de réserves oude cautions bancaires d'un montant total au moins égalà 150 000 F. Toutefois, le montant des cautions ne peut excéderla moitié du montant de la capacité financière exigible. Les modalités d'application du présent article sontfixées par arrêté conjoint du ministre chargédes transports et du ministre chargé de l'économie ⏺.

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au jeudi 15 avril 1999

Le commissionnaire de transport doit disposer des moyens lui permettant de faire face à ses engagements. Sa capacité financière se prouve par la présentation d'une attestation établie et certifiée par un organisme habilité à l'établir dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie et des finances.