Abrogé par Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 4
Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 30 mai 2010
Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque le commissionnaire de transport dispose de capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22 800 euros. Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.