Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 7

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Article 7

Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque le commissionnaire de transport dispose de capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22 800 euros. Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 30 mai 2010

Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque le commissionnaire de transport dispose de capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22 800 euros. Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 29 mai 2010

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au jeudi 15 avril 1999

Source : Légifrance