Code de la route

Chapitre 3 : Permis à points

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le système du permis à points

Résumé. Le permis de conduire a des points qui peuvent être retirés en cas d'infraction et récupérés si tu ne commets pas d'erreur pendant deux ans.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 30 mars 2018

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Fonctionnement du système à points du permis de conduire

Résumé. Le permis de conduire a un nombre de points qui diminue en cas d'infraction et augmente si aucun retrait n'est effectué pendant la période probatoire.

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 (Apprentissage anticipé de la conduite), ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le premier alinéa de l'article L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire) n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003

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Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction

Résumé. Le nombre de points retirés du permis de conduire dépend du type d'infraction commise, avec un maximum de la moitié des points pour les contraventions et les délits.

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Retrait de points du permis : information et accès

Résumé. Si tu commets une infraction au code de la route, tu seras informé du retrait de points sur ton permis et pourras accéder à ces informations.

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2 (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction), de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire).

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.

Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Inapplicabilité des articles 702-1 et 133-16 au retrait de points du permis de conduire

Résumé. On ne peut pas récupérer des points de permis en utilisant les règles de levée d'interdits.

Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale (Demande de levée d'interdictions ou incapacités) et 133-16 (Effets de la réhabilitation sur les condamnations) du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Perte totale des points du permis de conduire

Résumé. Si tu perds tous les points de ton permis, tu dois le rendre et ne peux pas conduire pendant au moins six mois.

I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 16 mars 2011

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Récupération des points du permis de conduire

Résumé. Si tu ne commets pas d'infraction pendant 2 ans, tu récupères tous tes points de permis.

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Protection des données du permis à points

Résumé. Seuls les autorités administratives et judiciaires peuvent accéder aux informations sur le nombre de points du permis de conduire, et toute divulgation non autorisée est punie par la loi.

Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal (Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnelles).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003

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Règles du permis à points

Résumé. Un décret précise les règles du permis à points, comme le nombre de points et les infractions qui en retirent.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) à L. 223-7 (Protection des données du permis à points). Il fixe notamment :

1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ;

2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;

3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;

4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 (Retrait de points du permis : information et accès) ;

5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 30 septembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pour proposition ou acceptation de rémunération pour une fausse désignation de conducteur

Résumé. On ne peut pas payer quelqu'un pour se faire passer pour le conducteur lors d'une infraction routière.

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route).

II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.

III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre 3 : Permis à points
Article L223-1
Article L223-2
Article L223-3
Article L223-4
Article L223-5
Article L223-6
Article L223-7
Article L223-8
Article L223-9