Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 21

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Article 21

Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la commission régionale des sanctions administratives.

Au vu de l'avis de cette commission, le préfet peut à titre temporaire ou définitif radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.

Il est fait rapport trimestriellement à la commission régionale des sanctions administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent article. Ce rapport est transmis pour information à la Commission nationale des sanctions administratives ainsi qu'aux organisations représentatives nationales professionnelles et syndicales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 28 mai 2014

Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la commission régionale des sanctions administratives.

Au vu de l'avis de cette commission, le préfet peut à titre temporaire ou définitif radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.

Il est fait rapport trimestriellement à la commission régionale des sanctions administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent article. Ce rapport est transmis pour information à la Commission nationale des sanctions administratives ainsi qu'aux organisations représentatives nationales professionnelles et syndicales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au samedi 1 juin 2013

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au mardi 15 juin 2004

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au jeudi 15 avril 1999

Source : Légifrance