Pour l'application de l'…

article 7 du présent décret aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la constitution de la caution se prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un comptable public, une banque ou tout autre établissement habilité de l'un de ces Etatsdans les conditions de l'arrêté interministériel prévu à cet article.

Pour l'application de l'…

article 7…

du présent décret aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, la constitution de la caution se prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un ⏺ comptable public, une banque ou tout autre établissement habilité de chaque Etat membre dans les conditions de l'arrêté interministériel prévu à cet article.

Pour l'application del'

article 7

du présent décret aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, la constitution de la cautionse prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un centre de chèques postaux, un comptable public, une banque ou tout autre établissement habilité de chaque Etat membre dans les conditions del'arrêté interministériel prévuà cet article.