Abrogé par Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 4
Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 30 mai 2010
Pour l'application de l'article 7 du présent décret aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la constitution de la caution se prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un comptable public, une banque ou tout autre établissement habilité de l'un de ces Etats dans les conditions de l'arrêté interministériel prévu à cet article.