Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 14

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Article 14

Pour l'application de l'article 7 du présent décret aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la constitution de la caution se prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un comptable public, une banque ou tout autre établissement habilité de l'un de ces Etats dans les conditions de l'arrêté interministériel prévu à cet article.

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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 30 mai 2010

Pour l'application de l'article 7 du présent décret aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la constitution de la caution se prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un comptable public, une banque ou tout autre établissement habilité de l'un de ces Etats dans les conditions de l'arrêté interministériel prévu à cet article.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 octobre 2009 au samedi 29 mai 2010

Modifié parDécret n°2009-1203 du 9 octobre 2009art. 1

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au dimanche 11 octobre 2009

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au mercredi 6 septembre 2006

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au jeudi 15 avril 1999

Source : Légifrance