Décret n°2010-561 du 27 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 14, Art. 10, Art. 16

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Modification des conditions d'inscription pour les commissionnaires de transport

Résumé. Le décret modifie les conditions d'inscription au registre des commissionnaires de transport, en supprimant la condition de capacité financière et en simplifiant les preuves d'honorabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 2 → Version 3Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 6 → Version 5Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 7 → Version 3
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 14, Art. 10, Art. 16

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