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Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Le Président de la République,

Sur rapport du Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 12 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R111-1 → Version 9

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R112-2 → Version 3

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R112-34 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R112-49 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R112-50-1 → Version 1

1 version

1 créé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R*121-2 → Version 3

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R*122-2 → Version 5

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D131-3 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D131-4 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D131-5 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D131-18 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D131-20 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R142-4 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R142-6 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R142-16 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R226-3 → Version 4

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D231-14 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R242-3 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R242-5 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R242-15 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R242-23 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D242-34 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R243-2 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 24

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R243-5-1 → Version 1

1 version

1 créé

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R243-10 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R243-16 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D262-50 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-71 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-73 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-83 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D262-102 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-114 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 33

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-117-1 → Version 1

1 version

1 créé

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-128 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-58 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-60 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-70 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D272-85 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-97 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 40

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-100-1 → Version 1

1 version

1 créé

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-111 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 42

Créé le 31 janvier 2020

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 janvier 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

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