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Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de contrôle financier

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle des juridictions financières, notamment la Cour des comptes et les chambres régionales.

Le Président de la République,

Sur rapport du Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 12 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Suppression d'une catégorie pour la délégation du jugement et du contrôle des comptes

Résumé. La loi retire les centres de ressources, d’expertise et de performances sportives des entités pouvant déléguer le jugement et le contrôle des comptes aux chambres régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du premier président

Résumé. Le premier président peut maintenant présider les formations communes aux juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une modalité de réunion pour la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant se réunir en sections réunies.

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Modification de la composition de la formation commune aux juridictions financières

Résumé. La formation commune aux juridictions financières inclut désormais ses présidents, divers conseillers maîtres, leurs services extraordinaires et plusieurs vice-présidents régionaux ou territoriaux.

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Création d'une formation en sections réunies à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes crée une formation en sections réunies pour traiter les affaires impliquant plusieurs membres.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la qualification 'de 2ème classe' pour le conseiller référendaire

Résumé. Le décret supprime la mention 'de 2ème classe' pour le poste de conseiller référendaire et retire une phrase restrictive sur les auditeurs concernés.

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Mise à jour des références dans les règles de candidature

Résumé. Les références dans les règles de candidature pour devenir conseiller référendaire à la Cour des comptes sont mises à jour.

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Mise à jour des termes utilisés dans les états récapitulatifs des douanes

Résumé. Les comptables des douanes doivent maintenant utiliser les nouveaux termes officiels pour leurs états récapitulatifs annuels.

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Modification des autorités compétentes pour statuer sur les états annexes

Résumé. La Cour des comptes vérifie désormais les états financiers avec de nouvelles autorités compétentes.

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Modification de la notification des décisions de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes précise maintenant qui reçoit ses décisions et comment elles sont transmises, en supprimant le secrétaire général et en ajoutant le comptable centralisateur.

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Modification d'une référence d'article pour le contrôle des comptes

Résumé. La Cour des comptes modifie la référence d'article pour son droit de vérifier les comptes des finances publiques.

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Précision des conditions de décharge des comptables publics

Résumé. Les règles pour décharger les comptables publics de leur responsabilité sont précisées et une procédure plus détaillée est introduite pour les observations pouvant entraîner cette responsabilité.

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Ajout d'un caractère exécutoire à l'ordonnance de libération

Résumé. L'ordonnance de libération du comptable acquiert un caractère exécutoire.

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Changement de transmission des observations à la Cour des comptes

Résumé. Les observations et documents dans une procédure devant la Cour des comptes sont désormais transmis par le greffe plutôt que par le rapporteur.

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Ajout d'une condition de correction des décisions de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes doit maintenant demander l'avis du ministère public pour corriger les petites erreurs dans ses décisions.

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Restriction d'affectation pour les magistrats ayant exercé un poste de direction

Résumé. Les magistrats ayant dirigé un poste lors de leur mobilité ne peuvent pas être affectés à la chambre régionale concernée pendant trois ans.

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Simplification de la procédure d'évocation par la chambre régionale des comptes

Résumé. La chambre régionale des comptes simplifie sa procédure d'évocation en supprimant les détails procéduraux.

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Ajout de la formule exécutoire à l'ordonnance de libération d'un comptable

Résumé. L'ordonnance de libération d'un comptable acquiert désormais la formule exécutoire, ce qui la rend plus contraignante.

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Modification de l'envoi des observations et documents

Résumé. Les observations et documents doivent être envoyés au greffe de la chambre et leur partage avec les autres parties est automatisé.

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Extension des corrections possibles dans les jugements

Résumé. Les juges peuvent maintenant corriger plus facilement les petites erreurs dans leurs décisions, même si elles ne changent pas le résultat final.

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Modification du délai d'appel pour les contribuables

Résumé. Le délai d'appel pour les contribuables a été mis à jour en référence à un nouvel article de loi.

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Modification de la référence d'article pour la notification des jugements

Résumé. Le secrétaire général d'une chambre régionale des comptes envoie les jugements et ordonnances aux personnes concernées via les directeurs des finances publiques, en se référant désormais à l'article R. 242-3 au lieu de R. 242-2.

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Extension du contrôle des comptes à de nouveaux organismes

Résumé. Le contrôle des comptes s'étend aux organismes visés par l'article L210-10, en plus des articles L210-6 à 9.

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Regroupement des observations de contrôle dans un seul rapport

Résumé. Un décret permet de regrouper les observations des contrôles de gestion dans un seul rapport pour certaines collectivités territoriales et leurs organismes.

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Correction d'une référence dans le délai de réponse aux observations définitives

Résumé. La chambre régionale des comptes corrige la référence à l'article fixant le délai de réponse aux observations définitives.

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Simplification de la publication des rapports de contrôle

Résumé. La publication des rapports de contrôle est simplifiée en supprimant l'obligation de communication aux tiers et en étendant son application à tout organisme soumis au contrôle.

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Modification des règles d'évocation pour la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Résumé. La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie peut exercer son droit d'évocation selon les règles définies dans l'article R262-3.

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Ajout d'une formule exécutoire à l'ordonnance de décharge du comptable

Résumé. Le texte ajoute une formule exécutoire à l’ordonnance de décharge du comptable, ce qui la rend plus contraignante.

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Modification des modalités d'envoi des observations dans une procédure judiciaire

Résumé. Les parties doivent maintenant envoyer leurs observations directement au greffe et partager les nouvelles informations avec tous les participants.

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Correction des erreurs matérielles dans les jugements

Résumé. Un président peut corriger une erreur mineure dans un jugement ou une ordonnance, après avis du ministère public, sans affecter le délai d'appel.

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Changement de référence juridique pour les notifications

Résumé. Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie envoie désormais les jugements et ordonnances selon l'article R 262-71.

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Extension du contrôle des comptes à de nouveaux organismes

Résumé. Le contrôle des comptes par la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie s'étend désormais aux organismes visés par l'article L262-11-2.

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Création d'un rapport unique pour les observations provisoires

Résumé. Un nouveau rapport d'observations provisoires peut regrouper les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité territoriale et des organismes qu'elle finance ou contrôle.

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Suppression du droit de publier et communiquer le rapport aux tiers

Résumé. Le décret supprime le droit de publier et communiquer le rapport aux tiers, ne laissant que sa publication par la chambre.

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Ajout d'une clause d'exécution immédiate pour l'ordonnance de décharge

Résumé. L'ordonnance de décharge ou de quitus pour un comptable sans charges contre lui devient immédiatement exécutoire.

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Modification de la procédure de dépôt des observations et documents

Résumé. Les observations et documents dans une procédure judiciaire doivent maintenant être déposés auprès du greffe au lieu d'être envoyés au rapporteur.

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Modification de la procédure de correction des jugements

Résumé. Le président peut corriger des erreurs mineures dans un jugement ou une ordonnance, après avis du ministère public, sans affecter le délai d'appel.

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Changement de référence pour l'envoi des jugements et ordonnances

Résumé. Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes envoie désormais les jugements et ordonnances en se référant à l'article R272-58 au lieu de l'article R272-57.

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Extension du contrôle des comptes en Polynésie française

Résumé. Le contrôle des comptes et de la gestion des organismes en Polynésie française s'étend désormais à l'article L272-13.

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Création d'une règle pour regrouper les observations provisoires

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle permettant de regrouper les observations provisoires dans un seul rapport pour certaines collectivités territoriales et leurs organismes associés.

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Simplification de l'accès au rapport des juridictions financières

Résumé. Le décret simplifie l'accès au rapport en supprimant la mention de sa publication et en limitant son champ d'application à la collectivité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2020

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020
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