Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R226-3

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Restriction d'affectation pour les magistrats ayant exercé un poste de direction

Résumé. Les magistrats ayant dirigé un poste lors de leur mobilité ne peuvent pas être affectés à la chambre régionale concernée pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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