Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D242-34

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Modification de la référence d'article pour la notification des jugements

Résumé. Le secrétaire général d'une chambre régionale des comptes envoie les jugements et ordonnances aux personnes concernées via les directeurs des finances publiques, en se référant désormais à l'article R. 242-3 au lieu de R. 242-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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