Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une clause d'exécution immédiate pour l'ordonnance de décharge
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R272-58
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance