Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R272-58

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Ajout d'une clause d'exécution immédiate pour l'ordonnance de décharge

Résumé. L'ordonnance de décharge ou de quitus pour un comptable sans charges contre lui devient immédiatement exécutoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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