Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R262-83

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Correction des erreurs matérielles dans les jugements

Résumé. Un président peut corriger une erreur mineure dans un jugement ou une ordonnance, après avis du ministère public, sans affecter le délai d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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