Article 32
A l'article R. 262-114 du même code, après les mots : « à L. 262-10 », sont ajoutés les mots : « et L. 262-11-2 ».
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JORF n°0025 du 30 janvier 2020
Article 32
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A l'article R. 262-114 du même code, après les mots : « à L. 262-10 », sont ajoutés les mots : « et L. 262-11-2 ».