Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R262-114

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Extension du contrôle des comptes à de nouveaux organismes

Résumé. Le contrôle des comptes par la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie s'étend désormais aux organismes visés par l'article L262-11-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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