JORF n°0025 du 30 janvier 2020

Article 28

Article 28

L'article R. 262-71 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 262-71 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »