Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R262-71

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Ajout d'une formule exécutoire à l'ordonnance de décharge du comptable

Résumé. Le texte ajoute une formule exécutoire à l’ordonnance de décharge du comptable, ce qui la rend plus contraignante.

A modifié les dispositions suivantes :

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