Article 28
L'article R. 262-71 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »
1 version
L'article R. 262-71 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »
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« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »