Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 24

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Article 24

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R243-5-1

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Regroupement des observations de contrôle dans un seul rapport

Résumé. Un décret permet de regrouper les observations des contrôles de gestion dans un seul rapport pour certaines collectivités territoriales et leurs organismes.

A créé les dispositions suivantes :

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