Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R242-23

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Modification du délai d'appel pour les contribuables

Résumé. Le délai d'appel pour les contribuables a été mis à jour en référence à un nouvel article de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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