Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R243-16

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Simplification de la publication des rapports de contrôle

Résumé. La publication des rapports de contrôle est simplifiée en supprimant l'obligation de communication aux tiers et en étendant son application à tout organisme soumis au contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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