Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D262-102

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Changement de référence juridique pour les notifications

Résumé. Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie envoie désormais les jugements et ordonnances selon l'article R 262-71.

A modifié les dispositions suivantes :

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