Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R142-6

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Changement de transmission des observations à la Cour des comptes

Résumé. Les observations et documents dans une procédure devant la Cour des comptes sont désormais transmis par le greffe plutôt que par le rapporteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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