Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R243-10

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Correction d'une référence dans le délai de réponse aux observations définitives

Résumé. La chambre régionale des comptes corrige la référence à l'article fixant le délai de réponse aux observations définitives.

A modifié les dispositions suivantes :

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