Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R*122-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références dans les règles de candidature

Résumé. Les références dans les règles de candidature pour devenir conseiller référendaire à la Cour des comptes sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance