Article 7
Au deuxième alinéa de l'article R. * 122-2 du même code, les mots : « par les I et II » sont remplacés par les mots : « par les II et III » et les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au V ».
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JORF n°0025 du 30 janvier 2020
Article 7
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Au deuxième alinéa de l'article R. * 122-2 du même code, les mots : « par les I et II » sont remplacés par les mots : « par les II et III » et les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au V ».