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Section 8

Formations délibérantes

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Article R112-51

Composition et fonctionnement du comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article R112-34

Article R112-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes a plusieurs façons de se réunir.

La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une modalité de réunion conjointe

Résumé des changements Le texte supprime l’option permettant aux "toutes les" Chambres de s’unir pour décider ensemble et modifie l’indication facultative

La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une modalité de réunion – Sections reunites

Résumé des changements La Cour des comptes peut désormais se réunir également sous forme de "sections réunies", une modalité supplémentaire.

En vigueur à partir du vendredi 31 janvier 2020

La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres.