Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R242-15

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Extension des corrections possibles dans les jugements

Résumé. Les juges peuvent maintenant corriger plus facilement les petites erreurs dans leurs décisions, même si elles ne changent pas le résultat final.

A modifié les dispositions suivantes :

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