Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R142-16

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Ajout d'une condition de correction des décisions de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes doit maintenant demander l'avis du ministère public pour corriger les petites erreurs dans ses décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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