Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R243-2

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Extension du contrôle des comptes à de nouveaux organismes

Résumé. Le contrôle des comptes s'étend aux organismes visés par l'article L210-10, en plus des articles L210-6 à 9.

A modifié les dispositions suivantes :

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