Article R112-50-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation en sections réunies
Résumé La formation en sections réunies se compose du président et des membres concernés par le même dossier.
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
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