Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D262-50

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Modification des règles d'évocation pour la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Résumé. La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie peut exercer son droit d'évocation selon les règles définies dans l'article R262-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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