Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-60

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Modification de la procédure de dépôt des observations et documents

Résumé. Les observations et documents dans une procédure judiciaire doivent maintenant être déposés auprès du greffe au lieu d'être envoyés au rapporteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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