Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R262-73

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Modification des modalités d'envoi des observations dans une procédure judiciaire

Résumé. Les parties doivent maintenant envoyer leurs observations directement au greffe et partager les nouvelles informations avec tous les participants.

A modifié les dispositions suivantes :

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