JORF n°0025 du 30 janvier 2020

Article 38

Article 38

Au premier alinéa de l'article D. 272-85 du même code, la référence à l'article R. 272-57 est remplacée par la référence à l'article R. 272-58.


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Au premier alinéa de l'article D. 272-85 du même code, la référence à l'article R. 272-57 est remplacée par la référence à l'article R. 272-58.