Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D272-85

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Changement de référence pour l'envoi des jugements et ordonnances

Résumé. Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes envoie désormais les jugements et ordonnances en se référant à l'article R272-58 au lieu de l'article R272-57.

A modifié les dispositions suivantes :

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