Article 39
A l'article R. 272-97 du même code, les mots : « et L. 272-13 » sont ajoutés après les mots : « à L. 272-10 ».
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JORF n°0025 du 30 janvier 2020
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A l'article R. 272-97 du même code, les mots : « et L. 272-13 » sont ajoutés après les mots : « à L. 272-10 ».