Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-97

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle des comptes en Polynésie française

Résumé. Le contrôle des comptes et de la gestion des organismes en Polynésie française s'étend désormais à l'article L272-13.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance