Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R242-5

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Modification de l'envoi des observations et documents

Résumé. Les observations et documents doivent être envoyés au greffe de la chambre et leur partage avec les autres parties est automatisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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