Article 3
A l'article R. 112-34 du même code, après les mots : « soit en formation interchambres » sont insérés les mots : «, soit en sections réunies ».
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JORF n°0025 du 30 janvier 2020
Article 3
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Version 1
A l'article R. 112-34 du même code, après les mots : « soit en formation interchambres » sont insérés les mots : «, soit en sections réunies ».