Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-34

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Ajout d'une modalité de réunion pour la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant se réunir en sections réunies.

A modifié les dispositions suivantes :

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