Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-50-1

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Création d'une formation en sections réunies à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes crée une formation en sections réunies pour traiter les affaires impliquant plusieurs membres.

A créé les dispositions suivantes :

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