Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une formation en sections réunies à la Cour des comptes
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R112-50-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance