Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-4

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Modification des autorités compétentes pour statuer sur les états annexes

Résumé. La Cour des comptes vérifie désormais les états financiers avec de nouvelles autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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