Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R262-128

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Suppression du droit de publier et communiquer le rapport aux tiers

Résumé. Le décret supprime le droit de publier et communiquer le rapport aux tiers, ne laissant que sa publication par la chambre.

A modifié les dispositions suivantes :

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