Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la formule exécutoire à l'ordonnance de libération d'un comptable
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R242-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance