Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R242-3

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Ajout de la formule exécutoire à l'ordonnance de libération d'un comptable

Résumé. L'ordonnance de libération d'un comptable acquiert désormais la formule exécutoire, ce qui la rend plus contraignante.

A modifié les dispositions suivantes :

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