JORF n°0025 du 30 janvier 2020

Article 18

Article 18

L'article R. 242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »


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Version 1

L'article R. 242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »