Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R112-49

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Modification de la composition de la formation commune aux juridictions financières

Résumé. La formation commune aux juridictions financières inclut désormais ses présidents, divers conseillers maîtres, leurs services extraordinaires et plusieurs vice-présidents régionaux ou territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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