Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 33

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Article 33

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R262-117-1

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Création d'un rapport unique pour les observations provisoires

Résumé. Un nouveau rapport d'observations provisoires peut regrouper les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité territoriale et des organismes qu'elle finance ou contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

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