Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-70

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Modification de la procédure de correction des jugements

Résumé. Le président peut corriger des erreurs mineures dans un jugement ou une ordonnance, après avis du ministère public, sans affecter le délai d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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