Article 1
Le 6° de l'article R. 111-1 du code des juridictions financières est abrogé.
1 version
JORF n°0025 du 30 janvier 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
Le 6° de l'article R. 111-1 du code des juridictions financières est abrogé.
Le 6° de l'article R. 111-1 du code des juridictions financières est abrogé.
1 version
Le 6° de l'article R. 111-1 du code des juridictions financières est abrogé.