Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R272-111

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Simplification de l'accès au rapport des juridictions financières

Résumé. Le décret simplifie l'accès au rapport en supprimant la mention de sa publication et en limitant son champ d'application à la collectivité.

A modifié les dispositions suivantes :

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