Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D231-14

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Simplification de la procédure d'évocation par la chambre régionale des comptes

Résumé. La chambre régionale des comptes simplifie sa procédure d'évocation en supprimant les détails procéduraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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