Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle pour regrouper les observations provisoires
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R272-100-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance