Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 40

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Article 40

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R272-100-1

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Création d'une règle pour regrouper les observations provisoires

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle permettant de regrouper les observations provisoires dans un seul rapport pour certaines collectivités territoriales et leurs organismes associés.

A créé les dispositions suivantes :

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