Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-5

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Modification de la notification des décisions de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes précise maintenant qui reçoit ses décisions et comment elles sont transmises, en supprimant le secrétaire général et en ajoutant le comptable centralisateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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