Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-18

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Modification d'une référence d'article pour le contrôle des comptes

Résumé. La Cour des comptes modifie la référence d'article pour son droit de vérifier les comptes des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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