Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D131-20

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Précision des conditions de décharge des comptables publics

Résumé. Les règles pour décharger les comptables publics de leur responsabilité sont précisées et une procédure plus détaillée est introduite pour les observations pouvant entraîner cette responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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