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Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

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Modernisation des règles d'organisation du Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret modernise les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale, notamment en simplifiant les procédures électorales, en introduisant le vote électronique et en clarifiant les rôles des différents acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 (Ordonnance sur l'organisation des élections des représentants territoriaux) transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Modification des règles électorales pour le CNFPT

Résumé. Un décret modifie les règles d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des règles d'élection des représentants territoriaux) à 36 (Modification des références juridiques pour les contrats du centre) du présent décret.

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Précision des règles d'élection des représentants territoriaux

Résumé. Les règles pour élire les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont précisées, en supprimant une référence à un arrêté ministériel et en ajoutant des détails sur la date du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du vote électronique par internet

Résumé. Le vote électronique par internet est désormais possible sous certaines conditions, tout en gardant les règles de vote existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des responsabilités de la commission nationale de vote

Résumé. La commission nationale de vote gère maintenant tous les votes, y compris électroniques, et ses membres sont choisis par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

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Changement du mode de renouvellement des mandats dans les conseils départementaux

Résumé. Le renouvellement des mandats des représentants des départements devient général pour tous les conseils départementaux.

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Simplification de la procédure de remplacement des membres du conseil d'administration

Résumé. La procédure de remplacement des membres du conseil d'administration est simplifiée en supprimant les élections partielles pour les sièges vacants avant le renouvellement général.

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Modification de la désignation des représentants syndicaux dans les conseils d'administration

Résumé. Les règles de désignation des représentants syndicaux dans les conseils d'administration des fonctionnaires territoriaux sont modifiées pour refléter le changement de nom des comités techniques en comités sociaux territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection et de fin de mandat des vice-présidents

Résumé. Le décret change les règles pour élire et finir le mandat des vice-présidents du conseil d'administration, en créant deux postes avec des conditions différentes.

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Suppression d'une condition de quorum pour les décisions du conseil d'administration

Résumé. La suppression d'une condition de quorum simplifie les règles de délibération du conseil d'administration.

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Précision de la désignation des assistants aux séances du conseil d'administration

Résumé. La désignation des personnes assistant aux séances du conseil d'administration est précisée.

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Suppression de la compétence du conseil d'administration sur les délégations

Résumé. Le conseil d'administration ne décide plus de la zone géographique et du lieu des délégations interdépartementales ou régionales.

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Modification des pouvoirs du président du conseil d'administration

Résumé. Le décret modernise les termes, clarifie les responsabilités et élargit les pouvoirs du président du conseil d'administration, notamment en matière de délégations et de gestion financière.

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Partage de l'autorité entre le directeur général et le président

Résumé. Le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale partage désormais l'autorité avec le président pour diriger et coordonner les services.

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Suppression des instances de coordination interdépartementales pour le remboursement des frais

Résumé. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration ne mentionne plus les instances de coordination interdépartementales.

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Modification de la durée des mandats du conseil d'orientation

Résumé. Le décret modifie la durée des mandats des membres du conseil d'orientation en remplaçant les comités techniques par les comités sociaux territoriaux et en clarifiant les conditions de prorogation.

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Remplacement des comités techniques par les comités sociaux territoriaux

Résumé. Les comités techniques sont remplacés par les comités sociaux territoriaux pour désigner les représentants des fonctionnaires.

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Changement de la durée du mandat du président

Résumé. La durée du mandat du président du conseil d'orientation change et se lie désormais au renouvellement des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux.

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Simplification des conditions de remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les règles de remboursement des frais de déplacement sont simplifiées en supprimant les références aux instances interdépartementales.

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Modification des délégations régionales de la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Sct. CHAPITRE III : Des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Sct. CHAPITRE III : Des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
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Suppression de la mention 'ou interdépartemental' pour le délégué

Résumé. Le délégué n'est plus ni interdépartemental, ni régional.

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Suppression des délégations interdépartementales

Résumé. Le décret supprime les délégations interdépartementales, ne conservant que les délégations régionales.

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Suppression des règles de gestion financière des délégués régionaux

Résumé. Le décret abroge les articles 28, 28-1, 28-2 et 28-3 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987, qui régissaient les compétences financières des délégués régionaux ou interdépartementaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de transmission des effectifs des fonctionnaires

Résumé. Le président du centre de gestion doit désormais transmettre les effectifs des fonctionnaires au Centre national de la fonction publique territoriale.

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Ajout de procédures de transmission des noms d'élus

Résumé. L'article ajoute des procédures pour transmettre les noms des élus concernés au Centre national de la fonction publique territoriale, tout en conservant les règles d'élection existantes.

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Ajout du vote électronique par internet

Résumé. Le mode de vote peut désormais inclure le vote électronique par internet, sous certaines conditions.

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Changement d'autorité pour les nominations dans une commission

Résumé. Le pouvoir de nomination des membres de la commission de vote passe du préfet au président du Centre national de la fonction publique territoriale.

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Précision des modalités d'organisation des élections

Résumé. La loi précise comment organiser les élections et composer la commission de vote, avec un délai après le renouvellement des conseils municipaux, départementaux et régionaux.

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Modification de l'attribution des sièges syndicaux

Résumé. Le décret modifie la répartition des sièges syndicaux dans les comités sociaux territoriaux en remplaçant le préfet par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour fixer le nombre de sièges attribués.

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Suppression d'une obligation de publicité des emplois

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour le Centre national de la fonction publique territoriale de publier les créations et vacances d'emplois pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Restriction de la bourse nationale des emplois

Résumé. La bourse nationale des emplois est désormais réservée aux seuls fonctionnaires de catégorie A.

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Modification des règles de comptabilité pour les collectivités territoriales

Résumé. Le décret modifie les règles de comptabilité des collectivités territoriales et supprime les mentions aux ordonnateurs secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la délégation de crédits aux délégués régionaux ou interdépartementaux

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait aux délégués régionaux ou interdépartementaux de gérer des crédits délégués par le président du centre.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la terminologie pour l'agent comptable

Résumé. Le terme 'comptable spécial' est remplacé par 'agent comptable' dans le compte financier d'un exercice.

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Création d'un article sur la responsabilité de la comptabilité analytique

Résumé. Un nouvel article précise qui gère la comptabilité analytique et comment elle doit s'accorder avec les autres comptes.

A créé les dispositions suivantes :

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Centralisation des responsabilités comptables

Résumé. La suppression des agents comptables spéciaux secondaires centralise les responsabilités sur un seul agent comptable, tout en gardant les mêmes missions et contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références juridiques pour les contrats du centre

Résumé. Le décret met à jour les règles des contrats du centre en remplaçant le code des marchés publics par le code de la commande publique et en ajoutant des règles pour les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Fait le 11 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Décret n°2020-555 du 11 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
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Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Chapitre III : Dispositions finales