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Chapitre III

Dispositions finales

37 — 38

JORF n°0117 du 13 mai 2020

Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 4 > >

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4 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 5 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 8 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 9 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 9-1 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 10 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 13 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 15 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 17 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 18 > >

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1 cité

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 18-2 > >

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1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 19 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 22 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 23 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 24 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 25 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Sct. CHAPITRE III : Des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. > >

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1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 27 > >

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1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 27-1 > >

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1 modifié

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3 > >

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4 abrogés

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 31 > >

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1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 32 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 33-1 > >

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4 cités

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 33-2 > >

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1 modifié

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 33-3 > >

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1 modifié

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 34 > >

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1 modifié

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 38 > >

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1 abrogé

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 40 > >

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1 modifié

1 cité

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 46-2 > >

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Article 32

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 46-3 > >

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1 abrogé

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 46-5 > >

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1 modifié

Article 34

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 46-7 > >

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1 créé

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 47 > >

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 48 > >

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1 modifié

1 cité

Chapitre III : Dispositions finales

Fait le 11 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt