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ORDONNANCE n°2015-579 du 28 mai 2015

transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale

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Ordonnance sur l'organisation des élections des représentants territoriaux

Résumé. Cette ordonnance donne de nouvelles missions aux centres de gestion pour organiser les élections des représentants des communes et établissements publics, et précise les règles d'application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 15 (Modifications des responsabilités des autorités locales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Ajout de missions d'organisation électorale pour les centres de gestion

Résumé. Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale obtiennent de nouvelles missions pour organiser les élections des représentants des communes et établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'attribution des sièges syndicaux

Résumé. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe désormais le nombre de sièges attribués aux syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°84-594 du 12 juillet 1984Art. 12
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984
Art. 12
Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Application d'une ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Une ordonnance rend des règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Entrée en vigueur d'une ordonnance pour les personnels territoriaux

Résumé. Un décret va préciser les règles d'application de cette ordonnance, qui entrera en vigueur après les prochaines élections des représentants des employés territoriaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Application d'une ordonnance sur les représentants des personnels territoriaux

Résumé. Le Premier ministre et d'autres ministres sont chargés de faire appliquer une ordonnance sur les représentants des personnels territoriaux.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

ORDONNANCE n°2015-579 du 28 mai 2015
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Article 3
Article 4
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