Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 22

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Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3

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Suppression des règles de gestion financière des délégués régionaux

Résumé. Le décret abroge les articles 28, 28-1, 28-2 et 28-3 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987, qui régissaient les compétences financières des délégués régionaux ou interdépartementaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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