A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 28 → Version 4Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 28-1 → Version 2Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 28-2 → Version 1Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 28-3 → Version 1
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3