Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 34

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Modification de l'attribution des sièges syndicaux

Résumé. Le décret modifie la répartition des sièges syndicaux dans les comités sociaux territoriaux en remplaçant le préfet par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour fixer le nombre de sièges attribués.

A modifié les dispositions suivantes :

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