Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 9-1

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Modification de la désignation des représentants syndicaux dans les conseils d'administration

Résumé. Les règles de désignation des représentants syndicaux dans les conseils d'administration des fonctionnaires territoriaux sont modifiées pour refléter le changement de nom des comités techniques en comités sociaux territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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